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Conditions générales d'utilisation

Édition 2026 · Mise à jour le 10/08/2026 · Version du texte : cgu-2026-08-10

Les présentes conditions régissent l'accès au site erpplus.fr et l'utilisation du service ERP+ qui y est proposé, quel que soit le mode d'accès, direct depuis le site ou indirect depuis un logiciel tiers connecté au service. L'éditeur du site et exploitant du service est la société dont l'identité complète figure aux mentions légales, à laquelle il est renvoyé et qui est désignée ci après l'Éditeur. Toute personne physique ou morale qui accède au service est désignée ci après l'Utilisateur.

L'acceptation des présentes conditions résulte de la case prévue à cet effet, cochée par l'Utilisateur lors de la création d'un compte ou lors d'une commande passée sans compte. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version du texte accepté. La simple consultation des pages publiques du site n'emporte pas acceptation.

L'accès aux pages publiques du site est gratuit. Les équipements et les frais de communication nécessaires à cet accès restent à la charge de l'Utilisateur.

Une commande peut être passée sans création de compte, auquel cas le document est produit et délivré immédiatement après le paiement. La création d'un compte est réservée aux professionnels et permet l'achat de crédits ainsi que leur consommation ultérieure. Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser depuis son espace personnel. Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur répond des commandes et des modifications effectuées au moyen de ses identifiants et avertit l'Éditeur sans délai, à l'adresse contact@erpplus.fr, de toute utilisation frauduleuse qu'il soupçonne.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service. Il se réserve le droit d'en suspendre ou d'en limiter l'accès pour procéder à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à des optimisations de ses bases de données, sans que ces interruptions ouvrent droit à indemnité. Il s'efforce de les conduire aux heures de moindre affluence et d'en informer les titulaires de compte lorsqu'elles sont programmées.

L'ensemble des éléments qui composent le site et le service, notamment son architecture logicielle, ses codes, ses traitements de recoupement, son interface, ses marques, ses textes et ses bases de données, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, modification, commercialisation ou représentation, totale ou partielle, faite sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le droit concédé à l'Utilisateur est une licence d'utilisation finale, attachée au bien immobilier qui fait l'objet du document commandé. Il est en particulier interdit de réutiliser l'assemblage des données opéré par le service, en tout ou en partie, pour constituer ou alimenter un service équivalent.

Lorsque le service est utilisé depuis un logiciel tiers, au moyen d'une interface applicative ou d'un cadre incorporé, les données de commande sont transmises aux seules fins de production du document. L'Éditeur ne répond pas des anomalies, interruptions, lenteurs ou défauts de sécurité imputables à ce logiciel tiers. L'Utilisateur qui emprunte cette voie se soumet cumulativement aux conditions du logiciel tiers et aux présentes pour ce qui concerne le service ERP+.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de limiter temporairement l'accès au service ou à une clé d'accès déterminée lorsque le volume, la fréquence ou l'intensité des requêtes reçues met en péril la stabilité, la sécurité ou les performances de la plateforme. Cette mesure de protection ne constitue pas un manquement de l'Éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, de partage d'identifiants ou d'usage contraire à la licence concédée. La fermeture d'un compte n'ouvre droit au remboursement d'aucun crédit acquis, sauf lorsqu'elle intervient sans manquement imputable à son titulaire.

L'Éditeur ne répond pas de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni des perturbations majeures échappant à son contrôle, notamment les coupures des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques de grande ampleur et l'indisponibilité durable des services publics de données dont le service dépend.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site, à laquelle il est renvoyé.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige opposant l'Éditeur à un Utilisateur agissant à des fins professionnelles relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Un Utilisateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.