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Conditions générales de vente

Édition 2026 · Mise à jour le 10/08/2026 · Version du texte : cgv-2026-08-10

Les présentes conditions régissent la vente des documents produits par le service ERP+ sur le site erpplus.fr. Le vendeur est la société dont l'identité complète figure aux mentions légales, désignée ci après l'Éditeur. L'acheteur est désigné ci après le Client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles il est renvoyé, et sont acceptées dans les mêmes formes.

Le service consiste en la délivrance payante, sous forme d'un fichier au format PDF, d'un état des risques et pollutions portant sur un bien immobilier situé en France métropolitaine, destiné à être annexé à une transaction immobilière. Le document est produit de manière automatisée à partir des informations saisies par le Client et des données publiques mises à disposition par l'État et les collectivités.

Le document est vendu à l'unité, sans création de compte, ou par lots de crédits sur un compte professionnel. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises pour l'acheteur qui n'agit pas à des fins professionnelles, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur. Le règlement s'effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée d'un prestataire d'encaissement, la commande étant réputée conclue à la confirmation du paiement.

Les crédits acquis par lots sont valables douze mois à compter de leur date d'acquisition. À l'expiration de ce délai, les crédits non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou dédommagement.

Le document est mis à disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, pour un achat à l'unité, ou immédiatement après la consommation d'un crédit, pour un achat sur compte. Le Client est averti que certaines situations géographiques appellent des vérifications complémentaires susceptibles d'allonger le délai de production, lequel est indicatif et dont le dépassement n'ouvre droit ni à l'annulation de la commande ni à indemnité.

Le document mis à disposition demeure téléchargeable pendant six mois à compter de son émission. Pour un document produit sur un compte, cette mise à disposition se prolonge tant que le compte reste ouvert.

Le Client titulaire d'un compte peut demander gratuitement, depuis son espace et sans limitation de nombre, la réactualisation d'un document qu'il a commandé, tant que ce document n'est pas expiré. Chaque réactualisation produit un nouveau document tenant compte des données publiques en vigueur à la date de la demande, lequel est mis à disposition pour six mois et peut être réactualisé dans les mêmes conditions. Un document expiré ne peut plus être réactualisé. Cette faculté n'est pas ouverte aux commandes passées sans compte.

L'état des risques et pollutions a une durée de validité réglementaire de six mois. Il appartient au Client de vérifier que le document qu'il annexe est en cours de validité à la date de l'acte auquel il est joint.

Un Client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose, en principe, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel exclut ce droit lorsque son exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit. Aussi, lors d'une commande passée sans compte, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que le document sera produit et mis à sa disposition. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies séparément de l'acceptation des présentes, au moyen d'une case distincte, et sont enregistrées avec leur date.

Un Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et dont l'objet du contrat entre dans le champ de cette activité ne bénéficie pas du droit de rétractation. Tel est le cas de l'achat de crédits sur un compte professionnel, dont la création est réservée à cette qualité. Aucun renoncement n'est donc recueilli lors de l'achat d'un lot de crédits.

L'Éditeur est tenu, à l'égard d'un Client qui n'agit pas à des fins professionnelles, de la garantie légale de conformité du contenu numérique fourni. Le Client qui constate un défaut de conformité peut en demander la mise en conformité sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Le service exploite des sources publiques officielles, notamment les services de l'État relatifs aux risques, la base d'adresses nationale et les données d'urbanisme. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être recherchée à raison de données initiales erronées, incomplètes ou obsolètes émanant de ces sources. Le Client est seul responsable des informations qu'il saisit lors de sa commande, notamment l'adresse et les références cadastrales, et l'Éditeur ne répond pas d'un document erroné qui résulterait d'une saisie inexacte. Lorsqu'une commande porte sur un ensemble composé de plusieurs unités foncières distinctes, il appartient au Client de commander autant de documents que d'unités concernées.

Le document produit forme un tout indivisible. Le Client a l'obligation d'annexer l'intégralité de ses pages à l'acte auquel il se rapporte. Toute utilisation par extraits, toute modification et toute suppression de pages sont interdites et déchargent l'Éditeur de toute responsabilité au titre du document ainsi altéré.

L'Éditeur a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de la fourniture du service.

Toute réclamation est adressée à contact@erpplus.fr et fait l'objet d'une réponse dans un délai raisonnable.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site, à laquelle il est renvoyé.

L'Éditeur ne répond pas de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni des perturbations majeures échappant à son contrôle, notamment les coupures des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques de grande ampleur et l'indisponibilité durable des services publics de données dont le service dépend.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige opposant l'Éditeur à un Client agissant à des fins professionnelles relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Un Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.