Conditions d'utilisation Conditions de vente Mentions légales Confidentialité

Politique de confidentialité

Édition 2026 · Mise à jour le 11/08/2026 · Version du texte : confidentialite-2026-08-11

La présente politique décrit la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de l'utilisation du site erpplus.fr et du service ERP+ qui y est accessible.

Le responsable du traitement est la société REAL ESTATE DIAGNOSTICS, dont l'identité complète et les coordonnées figurent aux mentions légales de ce site. Elle n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du règlement général sur la protection des données. Toute question ou demande relative aux données à caractère personnel s'adresse à contact@erpplus.fr.

Le service est accessible par deux canaux d'achat, et un formulaire de contact lui est adjoint. Les données collectées diffèrent selon la voie empruntée.

Lors d'un achat à l'unité, sans création de compte, sont collectés l'adresse électronique de l'acheteur, l'adresse du bien concerné, sa référence cadastrale, ses coordonnées géographiques, le type de transaction envisagée, les noms du vendeur et de l'acquéreur lorsqu'ils sont saisis, l'adresse de connexion utilisée, ainsi que les jetons techniques nécessaires à la session et au paiement. La facture émise porte en outre le nom et l'adresse de facturation du client, et le nombre de téléchargements du document ainsi que leur horodatage sont enregistrés. Lorsque l'acheteur demande une facture à son entreprise, sont également collectés la raison sociale, le numéro d'identification de l'établissement et, s'il est fourni, le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

Lors de la création d'un compte, réservée aux professionnels, sont collectés la dénomination du cabinet, le nom et le prénom du titulaire, son adresse électronique, son numéro de téléphone, le numéro d'identification de son établissement, son adresse postale complète, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, ainsi qu'un mot de passe conservé sous une forme chiffrée qui ne permet pas de le reconstituer. Sont également enregistrés les éléments de personnalisation des documents produits, logo et mentions d'en tête, le code de parrainage attaché au compte, la clé technique permettant l'accès automatisé au service, l'identifiant du client chez le prestataire d'encaissement des paiements, la date de dernière connexion, ainsi que l'adresse de connexion et le type de navigateur utilisés, conservés dans un journal d'audit destiné à la sécurité du compte. Pour chaque document produit sont enregistrées l'adresse du bien et sa référence cadastrale.

Le formulaire de contact collecte un nom, le cas échéant une société, une adresse électronique et le contenu du message. Ces éléments ne sont pas enregistrés dans la base de données du service : le message est acheminé par courrier électronique et subsiste ensuite dans la boîte de réception du service et dans le journal applicatif.

Dans les deux canaux d'achat, l'acceptation des conditions applicables est enregistrée avec sa date, la version du texte accepté et l'adresse de connexion utilisée, cet enregistrement constituant la preuve du consentement recueilli.

Ces données sont traitées pour produire et délivrer le document commandé, pour gérer le compte et les crédits qui y sont attachés, pour émettre et conserver les factures, pour répondre aux demandes adressées au service, pour assurer la sécurité du service et prévenir les usages abusifs, et pour maintenir le service en état de fonctionnement. La base légale du traitement est l'exécution du contrat conclu avec la personne concernée pour la production du document, la gestion du compte et la facturation, l'obligation légale pour la conservation des pièces comptables, et l'intérêt légitime du responsable du traitement pour la sécurité du service, la prévention des abus et sa maintenance technique.

Pour produire le document commandé, le service interroge des services publics de données, notamment les services de l'État relatifs aux risques, la base d'adresses nationale et les services cartographiques publics. Il ne leur transmet que l'adresse du bien, sa référence cadastrale et ses coordonnées géographiques, à l'exclusion de toute adresse électronique, de tout nom de partie et de tout identifiant de compte. L'un de ces services, exploité par une société établie aux États-Unis, ne reçoit que des coordonnées géographiques. Lors de la création d'un compte professionnel, le numéro d'identification de l'établissement est en outre transmis à un service public de vérification des entreprises. Ces sources sont susceptibles d'évoluer indépendamment du service.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de la société et sont confiées à des prestataires agissant sur instruction et liés par un engagement de confidentialité. L'hébergeur des serveurs du service héberge l'ensemble des données du service sur des serveurs situés en France. Le prestataire d'encaissement des paiements reçoit l'adresse électronique de l'acheteur, un identifiant interne de commande et, lorsque le profil du client est complet, son nom et son adresse postale ; il collecte en outre l'adresse de facturation directement sur sa propre page de paiement. Le service d'envoi des courriels reçoit l'adresse électronique du destinataire, l'objet et le corps du message ainsi que ses pièces jointes : les documents produits lui sont donc transmis, avec l'adresse du bien qu'ils décrivent et, le cas échéant, les noms du vendeur et de l'acquéreur. Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige. Elles ne sont ni vendues ni louées, et ne sont transmises à aucun tiers à des fins de prospection.

Certaines pages du site font appel, depuis le navigateur du visiteur, à des ressources hébergées par des tiers. Un fournisseur de polices de caractères est sollicité sur l'ensemble des pages, y compris l'écran de commande. Sur l'écran de commande sont également sollicités un fournisseur de bibliothèque cartographique, un service public français de données cartographiques, un service public français de recherche d'adresses et un service public français de données communales. Un fournisseur de composant de lecture de documents est sollicité dans l'espace accessible après authentification. Le service ne leur transmet lui même aucune donnée, mais l'appel effectué par le navigateur leur communique son adresse de connexion et le type de navigateur utilisé. Le fournisseur de polices, celui de la bibliothèque cartographique et celui du composant de lecture de documents sont établis hors de l'Union européenne. Les traitements que chacun d'eux opère sur ces informations sont régis par les conditions qu'il publie.

L'hébergement du service et le stockage de ses données ont lieu dans l'Union européenne. Le prestataire d'encaissement des paiements est susceptible de transférer des données vers des pays situés hors de l'Union européenne, notamment les États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis auquel ce prestataire déclare adhérer. Le service d'envoi des courriels est établi aux États-Unis et y opère ses traitements ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et par l'adhésion de ce prestataire au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis.

Les durées de conservation dépendent de la nature de la donnée. Une commande qui n'a pas été payée est supprimée, avec le document produit et les preuves de consentement associées, à l'issue d'un délai de trois jours et trente minutes, la suppression étant déclenchée par une tâche périodique dont la cadence peut décaler cette échéance de quelques minutes. Le document produit à la suite d'une commande payée sans compte est détruit à l'issue d'un délai de six mois calendaires à compter du paiement, le lien de téléchargement cessant d'être actif à la même échéance et l'enregistrement de la commande étant conservé, sans le document, pour les besoins de la traçabilité comptable. Les documents produits sur un compte ne font l'objet d'aucune destruction automatique ; ils sont conservés tant que le compte reste ouvert et sont détruits avec lui. Les autres données rattachées à un compte sont conservées tant que ce compte reste ouvert et sont supprimées avec lui. Les factures ne sont concernées par aucune de ces suppressions et sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rattachent, en application de l'article L123-22 du code de commerce. Les journaux du serveur web, qui portent l'adresse de connexion des visiteurs, sont conservés quatorze jours. Les journaux du système d'exploitation sont conservés quatre semaines. Le journal applicatif, qui peut porter une adresse électronique, une adresse de connexion, une adresse de bien et un identifiant de compte, ainsi que le journal du gestionnaire de service, sont conservés jusqu'à saturation d'un volume déterminé, sans terme calendaire.

La suppression d'un compte s'effectue sur demande adressée au service, l'espace client n'offrant pas de suppression directe. Elle emporte celle des sessions, des commandes, des travaux, des documents produits et des preuves de consentement recueillies. Les factures et le journal d'audit de sécurité n'en sont pas affectés et demeurent conservés pour les durées et aux fins indiquées ci dessus.

Le service dépose un seul témoin de connexion, à l'occasion d'une authentification réussie sur un compte. Il a pour unique fonction de rattacher une session au titulaire du compte, expire au bout de vingt quatre heures, n'est pas lisible par un script, n'est transmis qu'au service lui même et, en production, uniquement sur une connexion chiffrée. Le service ne dépose aucun témoin de mesure d'audience, aucun témoin publicitaire et aucun témoin déposé par un tiers. La navigation sans compte, y compris l'achat à l'unité, n'en dépose aucun. Ce témoin étant strictement nécessaire à la fourniture du service, son dépôt ne requiert pas le recueil du consentement, et le site ne présente en conséquence aucun bandeau à cet effet.

Le service ne met en oeuvre aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées au sens de l'article 22 du règlement.

Les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles proportionnées, notamment le chiffrement des échanges entre le navigateur et le service, la restriction des accès aux seules personnes habilitées, le stockage des mots de passe sous une forme non réversible et la journalisation des opérations sensibles. Il appartient au titulaire d'un compte de préserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui ci peut être retiré à tout moment. Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@erpplus.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social figurant aux mentions légales. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

En cas de changement de la société qui exploite le service, notamment par fusion, cession ou apport d'activité, les données peuvent être transmises à la société qui reprend l'exploitation, dans le respect du règlement. Les personnes concernées en sont informées par la mise à jour de la présente politique et, lorsque le changement affecte les conditions du traitement, par un message adressé à leur adresse électronique.

Le service n'est pas destiné aux personnes mineures. Aucune donnée n'est collectée sciemment auprès d'une personne de moins de dix huit ans, et toute donnée de cette nature portée à la connaissance du responsable du traitement est supprimée.

La présente politique peut être modifiée. La version applicable est celle publiée sur ce site, dont la date de mise à jour figure en tête de page.